Fiduciaire Rosaelis

Courrier circulaire

Chers clients, frontaliers, indépendants & salariés… 

Suite à de nouveaux cas de jurisprudence en matière d'impôts des personnes physiques, vous êtes concernés par ces changements. 

Notre délai pour réagir étant très court, soit le 14.12.2016 au plus tard, je vous invite à lire ce document et à nous contacter afin d'analyser votre situation. Toute la procédure est reprise ci-après. 

La quotité exemptée pour enfants à charge 

Tout contribuable qui rentre une déclaration fiscale en Belgique a droit, lors du calcul de son impôt, à une "quotité exemptée d'impôt". En d'autres termes, il s'agit d'une portion de votre revenu sur lequel aucun impôt est calculé. 

Cette quotité exemptée est peut-être majorée lorsque vous avez des enfants à charge. En cas d'imposition commune avec votre époux (se) ou cohabitant (e) légal (e), cette quotité majorée est attribuée à l'un ou l'autre et ce en fonction de l'importance du revenu imposable dans le chef de chaque conjoint quelque soit l'origine du revenu. 

Chacun des conjoints bénéficie dans un premier temps de la tranche exemptée de base d'un montant de 7.090 € (ex. imposition 2016). Cette quotité est majorée grâce à ces suppléments accordés en raison du nombre d'enfant (s) à charge. 

La répartition est cependant arbitraire et s'obtient grâce à l'importance du revenu imposable du conjoint, peu importe si ce revenu est d'origine belge et imposable en Belgique ou d'origine étrangère et donc exonéré par convention préventive contre la double imposition. 

Jurisprudence et condamnation de l'état belge 

Suite à un arrêt rendu en 2013, de nombreux contribuables belges ont introduit une procédure administrative de réclamation contre les impôts calculés afin que le contribuable imposable en Belgique puisse obtenir cette majoration de quotité exemptée en raison d'enfants à charge. 

Le fisc en 2013, 2014... ne s'est pas incliné quand bien même qu'un arrêt avait été établi en ce sens. Un refus systématique a conduit certains à introduire une procédure judiciaire contre l'Etat belge et ils ont eu gain de cause. 

Aujourd'hui, bien que la législation n'ait pas encore été modifiée, le Ministre des Finances invite les contribuable à introduire des procédures administratives de réclamations ou de dégrèvements contre les impôts en vue de se voir attribuer ces quotités. A ce jour, nous n'avons pas le recul suffisant pour vous garantir du bon résultat de la demande.

Qui est donc visé ?

Les ménages où l'un des conjoints est imposable en Belgique en raison de ses revenus et l'autre est imposable à l'étranger - revenu d'origine étrangère (France, Luxembourg, Allemagne...). 

Un ménage sur quatre est concerné de part notre situation géographique. Il n'est pas rare de rencontrer un ménage où l'un travaille en Belgique et l'autre au Luxembourg ou en France. 

De ce fait, si le conjoint travaillant à l'étranger perçoit le revenu le plus important au niveau du ménage, cette quotité exemptée en raison d'enfants à charge est attribuée à ce conjoint travaillant à l'étranger. Par conséquent, le contribuable imposable en Belgique ne peut en bénéficier. 

Quel est l'enjeu ?

Cette quotité exemptée s'élève à 1.510 € par enfant, 3.880 € pour 2 enfants, 8.700 € pour 3 enfants, 14.060 € pour 4 enfants... quotité sur laquelle aucun impôt n'est à payer. 

En cas de revenus faibles, cette quotité peut être transformée en crédit d'impôt. 

Le gain potentiel est calculé au taux d’imposition applicable à la tranche mais ne peut toutefois excéder 430 € par enfant à charge. 

Quel délai et quelles années de revenus sont visées ?

Deux solutions: 

> Introduire une réclamation:

Le délai est de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de votre avertissement extrait de rôle. 

Introduire une demande de dégrèvement d'office 

Le délai des 6 mois étant dépassé, le délai est de 5 ans à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition. Par exemple, le début du délai pour l'exercice d'imposition 2016, revenus 2015 est le 01.01.2016 et se terminera le 31.12.2020. 

Quels Avertissements Extraits de Rôle (AER) concernés ?

Les exercices visés sont ceux des exercices 2012 à 2016. Ces AER peuvent être téléchargés en format PDF sur le site Myminfin à l'aide d'un lecteur de carte d'identité, de votre carte d'identité et code pin.

Au plus tard, le mercredi 14 décembre 2016...

Si vous souhaitez nous mandater pour cette mission, notre délai de réactivité est très court car la demande de dégrèvement contre l'impôt des revenus 2011 doit être introduite au plus tard le 31.12.2016. Pour les années suivantes, nous pourrons encore le faire début 2017. Par soucis de simplification administrative, nous introduirons une demande globale 2012-2016. 

Nous attirons votre attention que pour celles et ceux qui n’en feraient pas la demande, il n’y aura aucune rectification automatique. 

Nos congés de fin d'année débuteront le 22.12.2016; votre dossier doit nous parvenir au plus tard pour le mercredi 14 décembre 2016. 

Vous nous transmettez les AER complets, des exercices d'imposition 2012 à 2015 - 2016 inclus. 

Notre mission et nos conditions commerciales 

Notre mission:

  •  Rédaction d'un mandat spécial entre vous et notre fiduciaire
  •  Introduction et suivi d'une réclamation
  •  Introduction et suivi d'une demande de dégrèvement d'office
  •  Divers échanges avec l'Administration fiscale 

Nos honoraires pour cette mission vous seront communiqués sur demande et seront adaptés à l'importance de votre dossier. 

N'hésitez à nous contacter si vous avez la moindre question. 

Nos meilleures salutations. 

Christine GERARD et Anaïs FERON 

admin