Conditions générales de vente, de livraison et ou d’exécution de travaux.

L’acceptation de l’offre ou de la livraison par le client implique, l’agrément intégral à nos conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur toutes autres qui nous seraient communiquées, sauf dispositions contraires écrites, expressément acceptées par nous.

1. Offres et Commandes : Nos offres sont toujours faites sans engagement jusqu’à confirmation écrite du marché. Tout engagement promesses et commandes acceptées par nos agents ou nos délégués, ne seront opposable que s’il y a confirmation écrite de notre part.

2. Livraison et Délais : Les marchandises voyagent toujours aux risquent et périls de l’acheteur même si le transport est commandé ou exécuté par nos soins. Les délais de livraison et d’exécution sont indicatifs. Les retards éventuels n’ouvrent aucun droit à dédommagement ou à remboursement de frais quelconques.

3. RGPD – Loi sur le règlement général sur la protection des données (entrée en vigueur le 25 mai 2018) Afin d’être en conformité avec cette loi, notre société respecte les grands principes du RGPD : Loyauté et transparence – limitation de la finalité et conservation – minimisation – exactitude – confidentialité – protection des données – consentement, effacement – accès aux tiers. Notre société a réalisé à cet effet le registre des données et la Charte entreprise en nos bureaux. (Lien de la Loi Européenne protection données personnelles : cliquez sur l'onglet "lien util")

4. Réception et Réclamations : Pour être valables, les réclamations doivent être envoyées dans les huit jours de la réception de la marchandise ou de l’exécution des travaux, par lettre recommandée décrivant clairement les motifs. En cas de vice ou de défaut reconnu nous nous réservons le droit de reprendre, remplacer ou de remettre en état le matériel ou de refaire le travail, à l’exécution de tout dommage et intérêts.

5. Paiement, clause pénale et réserve de propriété : Sauf stipulation contraire nos factures sont payables au comptant à notre siège. Tout montant non payé à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intére tde 1% par mois et le montant de la facture sera augmenté d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire fixée à 15% , avec un minimum de 75 €.

   Les paiements sont affectés aux factures les plus anciennes, et aux intérêts ou indemnités qui s’ y rapportent.
   L’acceptation de traite ou de billet ordre n’opère pas novation et ne déroge pas aux présentes conditions. La propriété des marchandises livrées nous reste acquise aussi longtemps que la totalité du prix et des accessoires n’a pas été acquitté. Néanmoins, dès la livraison, tous risques, sans réserve aucune, sont transférés à l’acheteur. L’acheteur accepte qu’en cas de non respect des conditions de paiement le vendeur puisse venir enlever le matériel et conserve, à titre de dommage et intérêts, les sommes qui auraient déjà été versées.

   En cas de non paiement, même partiel, d’une facture à son échéance, nous serons en droit d’invoquer l’exception « non adimpleti contractus » et être ainsi déchargé de toute obligation vis-à-vis du client. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit même après exécution partielle du marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

5. Installation : Si le prix est expressément convenu placement compris, il comprend alors la livraison, le montage, le raccordement et la mise en service. Le raccordement est compris sur arrivées en attente

   à 1 mètre maximum de l’appareil sur des installations qui doivent être conforme aux normes légales et de capacité suffisante pour permettre l’alimentation nécessaire au matériel à placer. Le client garantit la conformité et la capacité des installations existantes et en assume la totale responsabilité.
   En cas d’installation de hottes ou d’extracteur de fumées le client prendra lui-même les dispositions pour assurer une arrivée d’air équivalente au cubage extrait par l’installation.

   La réception, à la demande du client, par un organisme agréé et les prestations y afférant ne sont pas comprises dans les prix et sont facturées en supplément. Les imprévus ou les travaux complémentaires demandé par le client sont facturés en régie sur base du tarif et selon bon de commande de travaux complémentaires signé par les parties.

6. Enlèvement des déchets : Sauf stipulation contraire particulière et écrite, l’évacuation des emballages, des déchets de démolition, de l’ancien matériel, des accessoires etc., n’est pas comprise dans le déplacement. Si l’enlèvement doit être réalisé par nos soins, il sera facturé en fonction du volume et de la nature des déchets.

7. Garantie : Le matériel neuf, vendu non placé, est couvert par la garantie du fabricant, pendant 1 an, contre tout vice ou défaut de fabrication. Les pièces reconnues défectueuses seront remplacées.
   Le matériel neuf, placé par nos soins est garanti, 1 an, contre tout vice ou défaut de fabrication ou de placement, la garantie couvre les pièces, la main d’œuvre et les déplacements.

   La garantie n’ouvre aucun droit à dédommagement ou au remboursement de frais quelconques.
   Sont exclus de la garantie : toutes défectuosités dues à une utilisation erronée ou a des détériorations dont la cause est étrangère à l’appareil ainsi que les conséquences d’un manque de protection ou d’une défectuosité de l’installation (électrique par exemple) sur laquelle est branché l’appareil. La garantie tombe de plein droit en cas d’intervention d’un tiers sur l’appareil ainsi qu’en cas de retard de paiement (exception « non adimpleti concratus »)

8. Juridiction : Les tribunaux de Neufchâteau, sont seuls compétents pour toute contestation relative à une fourniture ou à son paiement et ce nonobstant les conditions stipulée par l’acheteur.