Garage Thilmant Josy & fils

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Mentions Légales - droit de propriété intellectuelle - conditions générales

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Dénomination de l'entrepriseGarage Thilmant Josy & fils
Siège exploitationBE-6800 Libramont-Chevigny - Rue du Printemps, 17
Contact téléphonique0032 61 22 38 62
Contact mailinfo@abcgaragethilmantetfils.be
Numero d'entrepriseBE0666613395
Responsable publicationGarage Thilmant Josy & fils
Hébergement wallux - conditions d'utilisations: "click"

Conditions générales garage Thilmant

Factures atelier - Réparations - Fournitures

De pièces détachées
 

1. Nous accordons exclusivement comme garanties, celles qui sont prévues par la loi au bénéfice des acheteurs d’objets mobiliers et celles qui sont accordées par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci.

 

2. Les envois de pièces aux clients sont faits aux risques et périls du destinataire.
 

3. Les véhicules qui nous sont confiés sont conduits par notre personnel sous l’entière responsabilité du client. La direction décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des objets laissés dans les véhicules, ainsi qu’en cas d’incendie, d’inondation ou de grêle.

 

4. Le montant de nos factures est payable au comptant et à notre adresse. Elles ne peuvent en aucun cas être payées de la main à la main à un membre de notre personnel sauf autorisation écrite de la direction.

 

5. Toute réclamation concernant nos factures doit être adressée par écrit dans les 8 jours auprès de la seule direction. Passé ce délai, la facture sera tenue pour reconnue. 

 

6. A défaut de paiement de nos factures dans le mois de la réception de l’ouvrage ou des pièces par le client, leur montant sera majoré d’une indemnité de 15% de la somme due avec minimum de 24,79€, à tire de dommages et intérêts, en application des articles 1152 et 1229 du Code Civil. En outre, un intérêt calculé au taux de 15% l’an sera calculé sur le montant dû à dater de la mise en demeure.

 

7. En cas de réparations effectuées sur un véhicule, nous nous réservons le droit de retenir celui-ci jusqu’à parfait payement de la facture afférente à la réception sans préjudice de l’article 8. Il sera dû une somme de 12,40€ par jour de rétention de ce véhicule.

 

8. En cas de litige, les tribunaux de Neufchâteau seront seuls compétents.

 

9. Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.


 

Par l'accord qu'il donne au moment d'introduire ou communiquer ses données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat, le client consent à la collecte et à l'utilisation de ses données personnelles de la manière définie au présent article.


 

Nous collectons des données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA, numéro de châssis, numéro de plaque, copie de l’immatriculation, copie de conformité du véhicule).


 

Le client marque son accord pour que ses données soient communiquées à nos collaborateurs et sous-traitants dans le but de réaliser les prestations qui nous sont confiées.


 

Le client reconnait que nous ne sommes en aucun responsable de l’utilisation qui sera faite par les tiers des données ainsi transmises. Les tiers seront considérés à l’égard du client comme étant les seuls responsables du traitement des données communiquées et ils devront respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles.


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Garage Thilmant Josy & fils veille à donner les informations et prix les plus exactes. Sauf avis contraire, tous les prix sont donnés en EURO à titre purement informatif et indicatif. Nous conseillons aux utilisateurs de confirmer tous les tarifs et la disponibilité des services directement auprès de Garage Thilmant Josy & fils. Garage Thilmant Josy & fils décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission affectant les informations. De même, Garage Thilmant Josy & fils ne peut être tenue responsable en cas de problème d’ordre technique de quelque nature que ce soit affectant la diffusion de son site. Il en va de même en cas de modification, interruption, suspension ou suppression du présent site.
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