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CONDITIONS GENERALES

1.- Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès de la S.P.R.L. Agri-Vance, en ce compris toutes prestations de services accessoires.

En acceptant, fut-ce une seule fois, les présentes conditions générales, l’acheteur reconnaît que celles-ci s’appliquent à tout contrat ultérieur, même verbal.

Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de la S.P.R.L. Agri-Vance, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de la S.P.R.L. Agri-Vance.

Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

2.- Prix et paiement

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors T.V.A. Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison.

Ni l’émission d’effets de commerce, ni l’octroi de termes et délais n’opèrent novation.

En vue du paiement des produits vendus, la S.P.R.L. Agri-Vance se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties, telles que notamment, le paiement par traites, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire.

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en euro, au comptant et sans escompte, au siège de la S.P.R.L. Agri-Vance sis à 6741 Vance, rue de la Semois, 163. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par écrit à la S.P.R.L. Agri-Vance au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable à la S.P.R.L. Agri-Vance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :

12 % si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles ;

12% si l’acheteur agit à des fins professionnelles, sauf si ce taux est inférieur à celui mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Dans ce cas, ce dernier taux sera applicable.

Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total égal à 15 % de la somme en principal avec un montant minimum de 50 EUR, sans préjudice du droit pour la S.P.R.L. Agri-Vance de réclamer l’indemnisation correspondant au préjudice réellement subi.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

Le non respect d’une seule échéance de paiement rendra exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable, le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. En outre, la S.P.R.L. Agri-Vance se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’au complet règlement des montants dus.

3.- Livraisons

Quelle que soit la destination de la marchandise, la livraison est réputée être effectuée au siège d’exploitation de la S.P.R.L. Agri-Vance, soit à 6741 Vance, rue de la Semois, 163. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement, le transport et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera aux risques et aux frais de l’acheteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Le retard de livraison ne peut être invoqué par l’acheteur pour annuler la commande, refuser la livraison, ne pas payer les factures ou exiger des dommages et intérêts de la part de la S.P.R.L. Agri-Vance.

La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’alinéa suivant, donnera le droit à la S.P.R.L. Agri-Vance d’annuler partiellement ou totalement la commande ou le contrat sans être redevable d’aucune indemnisation, notamment celle prévue à l’article 6 ci-après.

Toute circonstance telle que, notamment, la grève, l’incendie, l’inondation, la faillite du fournisseur, etc. sont à considérer comme des hypothèses de force majeure dès lors qu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile ou onéreuse la livraison. La S.P.R.L. Agri-Vance n’aura pas, en tout état de cause, à établir l’impossibilité d’exécuter le contrat.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable et écrit de la S.P.R.L. Agri-Vance.

La S.P.R.L. Agri-Vance se réserve le droit de cautionner certains emballages qui seront facturés en même temps que la marchandise. Cette facturation ne comporte aucun transfert de propriété. Les emballages cautionnés seront renvoyés à la S.P.R.L. Agri-Vance franco en bon état.

4.- Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de la S.P.R.L. Agri-Vance jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et les indemnités éventuelles.

A défaut de paiement du prix à l’échéance, la S.P.R.L. Agri-Vance a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit de la S.P.R.L. Agri-Vance. L’acheteur s’engage à avertir la S.P.R.L. Agri-Vance de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement la S.P.R.L. Agri-Vance au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par l’acheteur.

5.- Garantie

5.1. – Acheteur agissant à des fins professionnelles

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée à la S.P.R.L. Agri-Vance dans les quinze jours de la livraison des produits, à peine de déchéance.

Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée à la S.P.R.L. Agri-Vance dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun produit ne peut être renvoyé à la S.P.R.L. Agri-Vance sauf accord préalable et écrit de sa part.

La garantie du vendeur pour vices cachés expire après une période d’un an à compter de la livraison des produits.

La garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou à la réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

5.2. – Acheteur agissant à des fins non professionnelles

L’acheteur a des droits légaux dans le cadre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie.

L’acheteur bénéficiera donc de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit, s’il ne le connaissait pas ou n'était pas censé le connaître au moment de la conclusion du contrat et s'il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

Dans ce cas, l’acheteur pourra exiger la réparation du produit ou son remplacement, et si aucune de ces solutions n'est possible, une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par à l’article 1649 quinquies du Code civil. Pour ce faire, l’acheteur préviendra la S.P.R.L. Agri-Vance par écrit au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

5.3. – Clauses d’exclusion de garantie

La garantie du vendeur sera, en tout état de cause, refusée en cas d’un emploi, d’une manipulation ou d’un stockage non approprié du produit vendu par la S.P.R.L. Agri-Vance.

La garantie du vendeur deviendra également caduque lorsque des réparations seront effectuées sur les produits vendus sans son intervention.

6.- Inexécution par la S.P.R.L. Agri-Vance de ses obligations contractuelles

Sauf cas de force majeure, dans l’éventualité où la S.P.R.L. Agri-Vance resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à un acheteur agissant à des fins non professionnelles, celle-ci sera redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 15% du montant de la valeur hors TVA de la commande.

7. – Protection de la vie privée

Le traitement par la S.P.R.L. Agri-Vance des données personnelles reçues de l’acheteur a pour finalités l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services de la S.P.R.L. Agri-Vance, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, tant par la S.P.R.L. Agri-Vance que par ses filiales ou sociétés sœurs.

A tout moment, l’acheteur bénéfice d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est le gérant de la S.P.R.L. Agri-Vance.

8. – Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que la S.P.R.L. Agri-Vance ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente, à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour la S.P.R.L. Agri-Vance, à son siège social sis à 6741 Vance, rue de la Semois, 163, et pour l’acheteur, à son siège social ou à son domicile.

9. – Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions d’Arlon, sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.

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