Depuis début septembre 2017, le SPF Finances et l’ONSS commencent à échanger des données au sujet de dettes sociales.

Si un employeur bénéficie d’un remboursement de l'administration fiscale (impôts, TVA,...), qu’il n’a pas de dette fiscale mais qu’il a une dette sociale (dette auprès de l’ONSS), alors le remboursement pourra être utilisé pour apurer cette dette sociale!

En pratique, toute somme devant être payée ou restituée par le SPF Finances à un employeur qui a une dette auprès de l’ONSS pourra désormais être affectée au paiement de cette dette. L’affectation est limitée à la partie non contestée de la créance de l’ONSS à l’égard de l’employeur.

 L’échange de données pour permettre la compensation des dettes commence a débuté début septembre 2017.

Le SPF Finances informera, au préalable, l’employeur concerné de la somme qui sera transférée à l’ONSS dans le cadre du paiement de ses dettes. L’ONSS informera l’employeur (et la/les autres parties concernées) du paiement reçu et de l’affectation donnée à ce paiement.

L’administration vient de modifier l’article 298§2 du code d’impôts sur les revenus.

Suite à cette modification, à partir du 1er mai 2017, vous ne recevez plus le rappel de paiement par pli recommandé faisant suite à un rappel de paiement par pli ordinaire en cas de non-paiement de l’impôt sur les revenus.

Vous recevez un seul rappel de paiement par pli ordinaire avant toute première poursuite(saisi, huissiers,…) en cas de non-paiement tant de l’impôt sur les revenus que des précomptes enrôlés et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Veuillez dès lors payer les sommes dues dans le délai indiqué dans le rappel pour éviter des frais supplémentaires qui seront à votre charge.

Exemple :

-    un impôt sur les revenus à échéance le 11.05.2017

-    envoi de la lettre de rappel au plus tôt le 22.05.2017 (10 jours, à compter du premier jour suivant l’échéance)

-    première poursuite au plus tôt le 27.06.2017, soit :

·            3 jours ouvrables suivant le 22.05.2017 = 26.05.2017 (le 25.05.2017 = jour férié)

·            + 1 mois = 26.06.2017

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

PIERRE Michaël

Source : site du ministère des finances.

              Circulaire 2017/C/13.

                Article 298 CIR92.

Avertissement.

                Cette contribution est destinée à vous informer : elle n’engage en aucun cas la responsabilité de notre bureau pour        toute erreur d’interprétation, de compréhension, de rédaction de texte ou changements législatifs, jurisprudentiels qui       pourraient intervenir

Rentrez dès maintenant votre déclaration d’impôt dans Tax-on-web !

À partir d’aujourd’hui, vous pouvez introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques 2017 dans Tax-on-web.

Vous souhaitez  toujours rentrer une déclaration papier ?

Vous la recevrez entre le 2 et le 23 mai.

Quand rentrer votre déclaration ?

• Déclaration papier : au plus tard le 29 juin 2017
• Modification de la proposition de déclaration simplifiée par la poste : au plus tard le 29 juin 2017
• Déclaration via Tax-on-web : au plus tard le 13 juillet 2017
• Modification de la proposition de déclaration simplifiée par Tax-on-web : au plus tard le 13 juillet 2017
• Déclaration via votre mandataire : au plus tard le 26 octobre 2017

FIDUCIAIRE MICHAËL PIERRE·MARDI 4 AVRIL 2017

FIN DES ACOMPTES TVA MENSUELS DEPUIS LE 1ER AVRIL 2017 POUR LES DECLARANTS TRIMESTRIELS.

Comme annoncé dans la presse dernièrement, depuis le 1er avril 2017, les assujettis TVA trimestriels ne devront plus payer d’acomptes mensuels réguliers. Toutefois un acompte en décembre (dû sur les opérations du 4e trimestre) sera obligatoire, et devra être payé au plus tard le 24 décembre 2017. Cet acompte sera égal à la TVA due pour les opérations effectuées du 1er octobre au 20 décembre inclus de l’année civile en cours. Le déclarant trimestriel pourra également choisir de payer en décembre un acompte égal à la TVA due pour les opérations du troisième trimestre.

Je me tiens à votre entière disposition si vous souhaitez obtenir plus de précisions.

PIERRE Michaël

Avertissement. Cette contribution est destinée à vous informer : elle n’engage en aucun cas la responsabilité de notre bureau pour toute erreur d’interprétation, de compréhension, de rédaction de texte ou changements législatifs, jurisprudentiels qui pourraient intervenir.